Publication: 11 janvier 2007
Mise à jour: 27 mars 2008

Qui paye les frais de notaire et autres lors de la vente d'une propriété en Espagne ?

Question d'un lecteur français:

En Espagne, qui (du vendeur ou de l'acheteur) doit payer les frais de notaire pour la rédaction de l'acte de vente ?

Votre question se rapporte à un point de droit dispositif, c'est-à-dire qu'en l'absence de convention contraire entre l'acheteur et le vendeur, la loi prévoit que:

• l'impôt communal dit de "plusvalía" est à la charge du vendeur; il s'agit d'un impôt calculé par la commune, trés variable d'un cas à l'autre, pouvant aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.
• l'impôt sur le bénéfice réalisé dans la transaction (différence entre le prix d'achat et le prix de vente déclarés) est également à la charge du vendeur. Le taux varie en fonction de facteurs divers, mais tourne en général autour de 18%.

Tous les autres frais, en particulier les droits de mutation (I.T.P. ou impuesto de transmisión patrimonial, 7% dans la plupart des provinces "touristiques"), le notaire et le registre foncier sont à la charge de l'acheteur. L'ensemble de ces charges atteint en général 8,5 à 9% du prix de vente (7% mentionné plus haut inclus).

Cependant, comme relevé plus haut, les parties ont toute liberté pour s'entendre sur une autre répartition des frais.

Par ailleurs, si vous êtes non-résident, l'acheteur a l'obligation de retenir 3% du prix de vente convenu sur l'acte notarié et de le verser en votre nom au fisc, à titre d'acompte sur les impôts probablement échéants après la vente. Le fisc vous restituera un éventuel trop-payé après environ trois à cinq mois.

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